Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers / Section II : Des agents de change et courtiers
Article 80 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils serviront seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer.
Commentaire • 1
Décisions • 109
[…] " attendu que pour relaxer x… jacques, directeur de la societe mory poursuivi pour avoir enfreint, selon la partie civile, les dispositions de l'article 80 du code de commerce en effectuant des operations de mise en douane pour des navires etrangers amarres dans des communes voisines de celle de rouen mais dans les limites administratives de ce port, telles qu'elles ont ete definies par un arrete prefectoral du 28 novembre 1929, la cour d'appel enonce qu'il resulte du rapprochement de l'article 6 de la loi du 28 ventose an ix du decret du 17 germinal an xiii et des articles 7 et suivants du code de commerce que les courtiers interpretes et conducteurs de navires sont nommes par le gouvernement dans une ville determinee, a laquelle se limite leur monopole ;
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[…] V un métier à tisser SOMET Type Master SM 93 pour la fabrication du grège – n° 894,558/018B – année 1989, V un métier à tisser SOMET Type Master 93 pour la fabrication de la schappe -n° 894,556/018B – année 1989. Vu l'avis favorable du Mandataire Judiciaire, Vu les dispositions de l'article L.622.7 et D.80 du Code de Commerce, Autorisons la SAS BGM TISSAGE, assistée de Maître Z A-F à céder lesdit matériels à la SARL FIMTEX pour la somme de 12.000 €uros HT (DOUZE MILLE EUROS HT) Disons que sur cette somme sera consignée sur le compte CAISSE DES DEPOTS ET CONIGNATIONS de Maître Z A-F ouvert au nom de la SAS BGM TISSAGE, matériel vendu n'étant grevé d'aucune sûreté.
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 1er décembre 2010, n° 2010N00661
[…] Désigne en application des dispositions de l'article L. 641-4 alinéa 4 du Code de Commerce, Maître Z A, Commissaire Priseur, […] aux fins d'établir l'inventaire et la prisée des biens de la Sarl KAFER PERF conformément aux dispositions des articles L.622-6 alinéa 1 et R. 622-4 du Code de Commerce et 80.
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Selon l'article 80 du code de commerce : « le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage… ». […]
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