Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers / Section II : Des agents de change et courtiers
Article 81 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 1978
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Modifié par : Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 - art. 1 () JORF 17 décembre 1978
Commentaires • 19
L'opération a été notifiée au titre du II de l'article L. 430-2 du code de commerce, selon lequel « la création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration ». […] La légalité externe 4.1. […] de l'article 81, paragraphes 1 et 3, du traité en vue d'établir si la concentration est compatible ou non avec le marché commun ». […] La seconde branche a trait à l'insuffisance de l'analyse de l'Autorité concernant certains marchés ; […]
Lire la suite…Code de commerce ........................................................................................................... 5 Article L. 4642 ................................................................................................................................... 5 B. Évolution de la disposition contestée ....................................................................... 7 1. […] L. 4642 du code de commerce ne méconnaissent pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; (…) 21. […] Code de commerce Article L. 464-2 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…Décisions • 256
[…] l'Autorité de la concurrence a prononcé à l'encontre de huit sociétés intervenant dans le secteur de la signalisation routière, dont les sociétés Signature SA, Lacroix Signalisation et Franche Comté Signaux, des sanctions pécuniaires au titre de la méconnaissance de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, pour s'être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition de marchés publics de signalisation routière verticale et sur leurs prix. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution financière du contrat·
- Fondement de la responsabilité·
- Pratiques anticoncurrentielles·
- Défense de la concurrence·
- Enrichissement sans cause·
- Responsabilité pour faute·
- Responsabilité sans faute·
- Fin des contrats
[…] Toutefois, la S.C.I DU PÈRE LACHAISE ne produit pas aux débats de commandement de payer aux fins de saisie-vente régulier au sens de l'article 81 précité. En effet, l'unique commandement de payer délivré par la société bailleresse, antérieurement à cet acte de saisie-vente, produit aux débats, est un commandement de payer visant la clause résolutoire, en date du 14 décembre 2010, délivré sur le fondement de l'article L145-41 du Code de commerce, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 81 susvisé, en ce que le délai de huit jours n'est pas mentionné.
Lire la suite…- Père·
- Saisie-attribution·
- Loyer·
- Exécution·
- Mainlevée·
- Litispendance·
- Bail commercial·
- Demande·
- Commandement·
- Commandement de payer
3. ADLC, Décision 08-D-25 du 29 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d’hygiène…
[…] Vu la saisine d'office du 27 juin 2006 concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment l'article 81 CE ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu la décision du rapporteur général du 30 octobre 2006 procédant à la disjonction de la présente affaire en deux saisines portant respectivement les numéros 06/0044-1 F, relative à des pratiques mises en œuvre par des sociétés du secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle et 06/0044-2 F (06/0077 F), […]
Lire la suite…- Internet·
- Pierre·
- Distributeur·
- Distribution sélective·
- Produit cosmétique·
- Restriction·
- Concurrence·
- Produit·
- Interdiction de vente·
- Pharmacien
Au regard de l'article L. 341-2 du Code de commerce […]
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