Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers / Section II : Des agents de change et courtiers
Article 81 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 1978
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Modifié par : Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 - art. 1 () JORF 17 décembre 1978
Commentaires • 19
L'opération a été notifiée au titre du II de l'article L. 430-2 du code de commerce, selon lequel « la création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration ». […] La légalité externe 4.1. […] de l'article 81, paragraphes 1 et 3, du traité en vue d'établir si la concentration est compatible ou non avec le marché commun ». […] La seconde branche a trait à l'insuffisance de l'analyse de l'Autorité concernant certains marchés ; […]
Lire la suite…Code de commerce ........................................................................................................... 5 Article L. 4642 ................................................................................................................................... 5 B. Évolution de la disposition contestée ....................................................................... 7 1. […] L. 4642 du code de commerce ne méconnaissent pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; (…) 21. […] Code de commerce Article L. 464-2 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…Décisions • 256
[…] Une enquête ayant été menée sur les deux marchés, deux griefs ont ensuite été notifiés aux entreprises en cause, pour s'être entendues sur le montant de leurs offres à EDF dans le cadre de l'enchère électronique de 2001 et dans le cadre de l'appel d'offres de 2002, ces pratiques, prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et par l'article 81 du Traité, ayant pour objet et pour effet de fausser la concurrence sur ces marchés. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Marches·
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- Concurrence·
- Ententes·
- Appel d'offres·
- Fournisseur·
- Préjudice·
- Nullité·
- Enchère
[…] Vu la saisine d'office du 27 juin 2006 concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment l'article 81 CE ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu la décision du rapporteur général du 30 octobre 2006 procédant à la disjonction de la présente affaire en deux saisines portant respectivement les numéros 06/0044-1 F, relative à des pratiques mises en œuvre par des sociétés du secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle et 06/0044-2 F (06/0077 F), […]
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- Pierre·
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- Distribution sélective·
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- Restriction·
- Concurrence·
- Produit·
- Interdiction de vente·
- Pharmacien
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 mai 2011, n° 11/81125
[…] Toutefois, la S.C.I DU PÈRE LACHAISE ne produit pas aux débats de commandement de payer aux fins de saisie-vente régulier au sens de l'article 81 précité. En effet, l'unique commandement de payer délivré par la société bailleresse, antérieurement à cet acte de saisie-vente, produit aux débats, est un commandement de payer visant la clause résolutoire, en date du 14 décembre 2010, délivré sur le fondement de l'article L145-41 du Code de commerce, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 81 susvisé, en ce que le délai de huit jours n'est pas mentionné.
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- Saisie-attribution·
- Loyer·
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- Mainlevée·
- Litispendance·
- Bail commercial·
- Demande·
- Commandement·
- Commandement de payer
Au regard de l'article L. 341-2 du Code de commerce […]
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