Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers / Section II : Des agents de change et courtiers
Article 85 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 27 (Ab) JORF 23 janvier 1988
Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.
Commentaires • 12
salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 2251971 à L. 2251975, L. 221059 et L. 221060 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; […] Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 – Loi de finances pour 2010 SUR L'IMPOSITION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES D'ACCIDENT DU TRAVAIL : 84. Considérant que l'article 85 modifie les articles 80 quinquies et 81 du code général des impôts ; qu'il soumet à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux traitements et salaires, les indemnités temporaires d'accident du travail, […]
Lire la suite…[…] En cas de regroupement d'officines pharmaceutiques, il ne peut être créé et exploité qu'un seul site internet de commerce électronique de médicaments rattaché à la licence issue du regroupement (article L. 5125-37 du CSP). […] En cela, le Conseil d'Etat a considéré qu'une telle obligation n'excédait pas la marge d'appréciation reconnue aux Etats membres par le 2° de l'article 85 quarter du code communautaire.
Lire la suite…Décisions • 124
[…] — le droit de communication a été employé irrégulièrement ; EDF étant une société commerciale le droit de communication était encadré par les dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales et ne pouvait porter que sur les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce, ainsi que les livres et documents annexes ; l'administration a toutefois demandé à EDF de lui indiquer si des installations photovoltaïques avaient bien été mises en service, question à laquelle EDF lui a répondu par la négative ; […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, […] Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. (…). » ; que son article L. 85 dispose que : « Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L123-12 à L123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. (…) » ; que
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
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3. Tribunal administratif de Melun, 4 juin 2015, n° 1303608
[…] — le droit de communication a été employé irrégulièrement ; EDF étant une société commerciale, le droit de communication était encadré par les dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales et ne pouvait porter que sur les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce, ainsi que les livres et documents annexes ; que la doctrine administrative 13 K 1221 précise la nature des documents sur lesquels portent le droit de communication auprès des entreprises privées ; l'administration a toutefois demandé à EDF de lui indiquer si des installations photovoltaïques avaient bien été mises en service, […]
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syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue par l'article L. 213510 du code du travail ; 15 3° a) L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 2251971 à L. 2251975, L. 221059 et L. 221060 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; b) L'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 225270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de maind'œuvre […] ou, le cas échéant, […]
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