Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers / Section II : Des agents de change et courtiers

Article 87 du Code de commerce (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/09/1807

Version01/03/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L131-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents entraîne la peine de destitution, et une condamnation d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de 25000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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Décisions • 60

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1. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 28 novembre 2017, n° 2017004365

[…] 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2° ». Attendu que l'article L653-5, modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 87 du Code de Commerce précise : Que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653- 1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : — Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L. 653-5-6 du Code de commerce)

Code de commerce·
Comptabilité·
Faillite personnelle·
Cessation des paiements·
Personnes physiques·
Tribunaux de commerce·
Procédure de conciliation·
Ouverture·
Cessation·
Interdiction de gérer

2. Tribunal de commerce de Compiègne, 11 mars 2010, n° 2006.50225

[…] OD date ordonnance du Juge-Commissaire désignant expert – art. R. 626-40 – 4° du Code de Commerce total art. R626-40-4° 60,87 article R.626-40-2°: détail des émoluments

Émoluments·
Débours·
Recette·
Décret·
Dépense·
Juge-commissaire·
Code de commerce·
Pierre·
Recouvrement·
Banque

3. CJCE, n° C-322/01, Arrêt de la Cour, Deutscher Apothekerverband eV contre 0800 DocMorris NV et Jacques Waterval, 11 décembre 2003

[…] 12. L'article 87 du code communautaire, qui remplace l'article 2 de la directive 92/28, dispose: […]

Protection de la santé publique, préservation des végétaux·
Mesures d'effet équivalent - notion * notion·
Produits pharmaceutiques et cosmétiques·
Libre circulation des marchandises·
Rapprochement des législations·
Spécialités pharmaceutiques·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Communauté européenne·
Médicaments

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