Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers / Section II : Des agents de change et courtiers
Article 88 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 11
de commerce applicable en NouvelleCalédonie. […] Loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie Article 2 Le livre IV de la partie législative du code de commerce applicable en NouvelleCalédonie est ainsi rédigé : (…) 2° – Les titres I à V sont rédigés comme suit : b. […] Article 19 de la Loi du pays n 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix » Article 19 b. […]
Lire la suite…L'article 1er de la loi déférée insère dans le code de commerce un article L. 225-102-4. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 13. L'article 88 du code communautaire reprend l'article 3 de la directive 92/28 dans des termes analogues, en se référant, en lieu et place de la directive 92/26, au titre VI du même code, relatif à la classification des médicaments. Aux termes de cet article 88, paragraphes 1 et 2:
Lire la suite…- Protection de la santé publique, préservation des végétaux·
- Mesures d'effet équivalent - notion * notion·
- Produits pharmaceutiques et cosmétiques·
- Libre circulation des marchandises·
- Rapprochement des législations·
- Spécialités pharmaceutiques·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Communauté européenne·
- Médicaments
[…] Selon l'article 88 du code de commerce, lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer au fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive .
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 26 janvier 2015, n° 2015000704
[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 08/03/2010, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS CRC – COMPAGNIE DE REALISATION ET DE COMMERCE, domicilié(e) Zone d'Activité […] et a désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire, Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre remise en mains le 28/05/2014, C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire,
Lire la suite…- Honoraires·
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services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] DE COMMERCE : 7.
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