Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers / Section II : Des agents de change et courtiers
Article 90 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 9 () JORF 12 juillet 1985
Commentaires • 2
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Décisions • 23
[…] 14. L'article 90 du code communautaire reprend l'article 5 de la directive 92/28. […]
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[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 06/06/2011, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL TEDDY PIZZA, domicilié(e) 8 Ave du 8 mai 1945 Ctre […], et a désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire, Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre recommandée le 15/06/2012 reçue le 21/06/2012, C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire,
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3. Cour d'appel de Lyon, du 15 mai 2003, 2002/00287
Si l'article L. 621-95 du Code de commerce (anc. art. 92 loi du 25 janvier 1985) et l'article 94 du décret du 27 décembre 1985 prévoient que le commissaire à l'exécution du plan procède à la répartition du prix entre les créanciers et à la reddition des comptes auprès du président du Tribunal et le dépôt de ces comptes au greffe, […] qui a reçu l'intégralité du prix conformément au jugement arrêtant le plan de cession, de poursuivre une action antérieurement engagée par l'administrateur ou le représentant des créanciers comme les dispositions combinées des articles L. 621-68 du Code de commerce (anc. art. 67) et de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 lui en donnent le pouvoir, […]
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Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée. (1) : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF du 5 août 2008 art. 56 II : Le troisième alinéa de l'article L223-1 du code de commerce entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'avant dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, et au plus tard le 31 mars 2009. […] Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 6118 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesqueles une procédure de sauvegarde, […]
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