Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section I : Du gage
Article 92 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la Douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.
Commentaires • 4
[…] Cette obligation citée dans le paragraphe précédent est donc à l'origine de la négociabilité du connaissement. […] Cette faculté offerte aux commerçants est exprimée dans l'article 92 du code de commerce Français : « le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession… si avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou une lettre de voiture maritime . »
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Il est expressément stipulé dans les actes d'affectation de gage établis au profit des banques en 1995 et 1996 que les marchandises données en gage par la société Miprolact et remises à la société Auxiga, en qualité de tiers convenu en application de l'article 92 du code de commerce, sont la propriété exclusive de la société Miprolact et qu'elles ne font pas l'objet d'une clause de réserve de propriété.
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[…] la guyane, et la reunion et autorisant a leur profit les warrants de marchandises deposees dans certains magasins, ne pouvait etre appliquee en l'espece parce qu'il n'etait pas justifie que les entrepots ou etaient stockes les marchandises gagees avaient, conformement a l'article 9 de ladite loi, ete designes comme magasins publics par l'autorite administrative competente et decide, par adoption des motifs des premiers juges, que les suretes consenties a la banque constituaient des gages commerciaux regis par les articles 91 et suivants du code de commerce, les juges du fond, […] ont exactement deduit de ces constatations qu'en vertu de l'article 92 du code de commerce, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 septembre 2012, 11-22.240, Inédit
[…] sans vérifier la situation de ces marchandises, a violé les articles 2072 et 2279 anciens du code civil ; […] à savoir la Caisse d'Epargne de Bretagne, le Crédit Lyonnais et le Crédit Industriel de l'Ouest ; qu'il est expressément stipulé dans les actes d'affectation de gage établis au profit des banques en 1995 et 1996 que les marchandises données en gage par la société Miprolact et remises à la société Auxiga, en qualité de tiers convenu en application de l'article 92 du code de commerce, sont la propriété exclusive de la société Miprolact et qu'elles ne font pas l'objet d'une clause de réserve de propriété ; qu'il est également stipulé qu'avec l'accord des banques, […]
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