Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section II : Des commissionnaires en général
Article 94 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Commentaires • 2
[…] Le § 7 de l' […] […] Il résulte des dispositions de l'article 94 de l'ancien code de commerce, repris à l'article L. 132-1 du nouveau code, que les contrats conclus par un commissionnaire, alors même qu'ils sont conclus pour le compte de son commettant, n'engagent pas directement ce dernier vis-à-vis des cocontractants du commissionnaire.
Lire la suite…Décisions • 131
[…] Que le mandat dont excipe la Société POLIGRAT s'apparentrait à un contrat de commission au sens des articles 94 et suivants du code du commerce ; Que la société intimée demeurait garante des avaries et pertes dans les conditions de l'article 98 du code de commerce ; que « le commissionnaire qui a omis de faire une déclaration de valeur, alors que la marchandise dépasse le montant de la limitation de responsabilité du transporteur, commet une faute qui l'engage à réparer le préjudice ainsi causé au propriétaire des marchandises dont il avait la charge » (Rouen 16 avril 1979) ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Transporteur·
- Conditions générales·
- Valeur·
- Client·
- Prestation·
- Garantie·
- Matériel·
- Commande·
- Vente
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 94 du Code de commerce que le transitaire commissionnaire a un devoir de conseil et d'information envers son client ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la société Transcap avait pris en charge les opérations d'acheminement de dédouanement et livraisons des marchandises devant être reçues par la société Natacha en sa qualité de transitaire commissionnaire de transport ; qu'en refusant néanmoins de retenir à la charge de la société Transcap l'existence d'une obligation de conseil et d'information, la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Transitaire·
- Devoir de conseil·
- Pourvoi·
- Dédouanement·
- Vietnam·
- Hollande·
- Commissionnaire de transport·
- Siège·
- Code de commerce
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1964, 64-90.667, Publié au bulletin
Satisfait a l'obligation edictee par l'article 46, 1 er et 2 e alineas, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 – sous reserve de l'appreciation du delai utilise – le vendeur qui remet la facture au commissionnaire. Le commissionnaire etant en effet, aux termes de l'article 94 du code de commerce, le mandataire de son commettant. Encourt cassation l'arret qui emploie concurrement pour qualifier l'un des contractants les termes de "commissionnaire" et de "courtier" laissant ainsi incertaine la cour sur la qualite juridique de celui-ci.
Lire la suite…- Vente par l'intermediaire d'un commissionnaire·
- Vente par l'intermédiaire d'un commissionnaire·
- Délivrance immédiate à l'acheteur·
- Qualité de commissionnaire·
- Réglementation économique·
- Constatation nécessaire·
- Vente sans facture·
- Remise de facture·
- Commissionnaire·
- Facture
.2) Il résulte des dispositions de l'article 94 de l'ancien code de commerce, repris à l'article L. 132-1 du nouveau code, que les contrats conclus par un commissionnaire, alors même qu'ils sont conclus pour le compte de son commettant, n'engagent pas directement ce dernier vis-à-vis des cocontractants du commissionnaire. […]
Lire la suite…