Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section II : Des commissionnaires en général
Article 94 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Commentaires • 2
[…] Le § 7 de l' […] […] Il résulte des dispositions de l'article 94 de l'ancien code de commerce, repris à l'article L. 132-1 du nouveau code, que les contrats conclus par un commissionnaire, alors même qu'ils sont conclus pour le compte de son commettant, n'engagent pas directement ce dernier vis-à-vis des cocontractants du commissionnaire.
Lire la suite…Décisions • 131
[…] 1 / que le commissionnaire de transport est celui qui agit en qualité d intermédiaire libre du choix des voies et moyens et conclut les conventions de transport en son propre nom , qu'en estimant que la société GDEW avait agi en qualité de commissionnaire de transport au seul regard de ses conditions générales et des conventions-cadres conclues par ailleurs avec une société chargée de l exploitation d aéronefs, sans rechercher si elle avait conclu une convention de transport en son propre nom, en qualité d intermédiaire, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 94 du Code de commerce et des articles 18 et suivants de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;
Lire la suite…- Déclaration de créance au passif d'une procédure collective·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Clause limitative de responsabilité·
- Commissionnaire de transport·
- Représentation des parties·
- Constatations suffisantes·
- Entreprise en difficulté·
- Qualité pour la faire·
- Transports terrestres·
- Mandat légal
Satisfait a l'obligation edictee par l'article 46, 1 er et 2 e alineas, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 – sous reserve de l'appreciation du delai utilise – le vendeur qui remet la facture au commissionnaire. Le commissionnaire etant en effet, aux termes de l'article 94 du code de commerce, le mandataire de son commettant. Encourt cassation l'arret qui emploie concurrement pour qualifier l'un des contractants les termes de "commissionnaire" et de "courtier" laissant ainsi incertaine la cour sur la qualite juridique de celui-ci.
Lire la suite…- Vente par l'intermediaire d'un commissionnaire·
- Vente par l'intermédiaire d'un commissionnaire·
- Délivrance immédiate à l'acheteur·
- Qualité de commissionnaire·
- Réglementation économique·
- Constatation nécessaire·
- Vente sans facture·
- Remise de facture·
- Commissionnaire·
- Facture
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1994, 92-21.581, Inédit
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 94 du Code de commerce que le transitaire commissionnaire a un devoir de conseil et d'information envers son client ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la société Transcap avait pris en charge les opérations d'acheminement de dédouanement et livraisons des marchandises devant être reçues par la société Natacha en sa qualité de transitaire commissionnaire de transport ; qu'en refusant néanmoins de retenir à la charge de la société Transcap l'existence d'une obligation de conseil et d'information, la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Transitaire·
- Devoir de conseil·
- Pourvoi·
- Dédouanement·
- Vietnam·
- Hollande·
- Commissionnaire de transport·
- Siège·
- Code de commerce
.2) Il résulte des dispositions de l'article 94 de l'ancien code de commerce, repris à l'article L. 132-1 du nouveau code, que les contrats conclus par un commissionnaire, alors même qu'ils sont conclus pour le compte de son commettant, n'engagent pas directement ce dernier vis-à-vis des cocontractants du commissionnaire. […]
Lire la suite…