Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section II : Des commissionnaires en général
Article 95 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 1998
Modifié par : Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 7 () JORF 7 février 1998
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.
Commentaires • 2
Décisions • 96
[…] la societe tmf, creanciere de la societe delvaux pour des operations de commission effectuees avant le 29 mai 1973, a fait assigner la cooperative l'abeille pour faire juger notamment que, titulaire du privilege institue par l'article 95 du code de commerce, elle devait etre payee sur le prix susvise avant cette cooperative qui invoquait le privilege du vendeur de meubles ;
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[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 02/09/2013, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame B Z A, domicilié(e) […], et a désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire, Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre recommandée le 21/10/2014, revenue NPAI le 27/10/2014, C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire,
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3. Cour d'appel de Versailles, CT0013, du 7 avril 2005
[…] quelle que soit la modicité des réponses positives des créanciers en comparaison du montant du passif total, une modification des modalités du plan d'apurement du passif caractérisant en elle-même une modification substantielle de celui-ci au sens de l'article L.621-69, du Code de commerce En application de cet article, la modification substantielle du plan d'apurement du passif doit être autorisée par le tribunal de commerce et donner lieu à consultation des créanciers par le greffier, conformément aux dispositions de l'article 95 alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985. […]
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