Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section III : Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau
Article 96 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Commentaires • 2
[…] Vu l& […] L. 624-2 du code de commerce, 71, 96 et 378 et suivants du code de procédure civile et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; […] Mais attendu que le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, étant applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, la cour d'appel, en rejetant
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Attendu qu'il est reproche au tribunal d'avoir accueilli cette exception de prescription, au motif que l'entreprise bellaiche devait etre consideree comme commissionnaire de transports au sens des articles 96 et suivants du code de commerce, alors que lesdits articles visent seulement les transports par terre ou par eau, c'est-a-dire par fleuve ou canaux a l'exclusion de tout transport maritime ;
Lire la suite…- Fleuve·
- Mobilier·
- Transport maritime·
- Commissionnaire de transport·
- Code de commerce·
- Tribunal d'instance·
- Prescription·
- Canal·
- Jugement·
- Commerce
[…] Mr & M me X et A B […] […] Assisté du Greffier, Maître Hervé SILIGHINI, Vu la requête qui précède, les motifs invoqués, et l'Art L.622-24 du Code de commerce ét de l'article 96 du Décret, Vu la créance déclarée par la Trésorerie de Mauzé sur le Mignon à titre provisionnel pour :
Lire la suite…- Trésorerie·
- Créance·
- Liquidation judiciaire·
- Traiteur·
- Titre·
- Thé·
- Juge-commissaire·
- Commerce·
- Restaurant·
- Trésor public
3. Cour d'appel de Pau, 19 janvier 2009, n° 07/02263
[…] Dans le dernier état de ses écritures, la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour, au visa des articles 43, 48, 56, 96, comme des articles R. 411-1 et suivants du C.O.J. et L. 441-3 du code de commerce, de :
Lire la suite…- Électricité·
- Contrats·
- Tribunaux de commerce·
- Exception d'incompétence·
- Appel·
- Facture·
- Juridiction·
- Avoué·
- Procédure civile·
- Se pourvoir
[…] SUR L'ARTICLE 1ER : 4. […] Considérant que, par suite, les griefs dirigés contre l'article 1er doivent être rejetés ; SUR L'ARTICLE 4 : 8. […] Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Sur l'article 134 : 96. L'article 134 complète l'article L. 22518 du code de commerce afin d'indiquer que l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique. 97. Les sénateurs requérants soutiennent que cet article est dépourvu de portée normative et, par suite,
Lire la suite…