Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section III : Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau
Article 98 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Commentaires • 14
Loi n° n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (ratification) Article 138 I. ― Sont ratifiées : […] 20° L'ordonnance n° 2006673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; […] Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix. […] Considérant que les articles 97 et 98 insèrent respectivement dans le code de commerce les articles L. 2391 et L. 2392 ; […]
Lire la suite…Considérant que l'article 14 de la loi substitue à la rédaction actuelle de l'article L. 7204 du code de commerce la rédaction suivante : « Dans les départements d'outremer, sauf dérogation motivée de la Commission nationale d'équipement commercial, […] que celleci concerne l'ensemble du 68 projet ou une partie seulement, lorsqu'elle a pour conséquence de porter audelà d'un seuil de 25 %, sur l'ensemble du territoire du département ou d'un pays de ce département ou d'une agglomération au sens des articles 25 et 26 de la loi n° 99533 du 25 […] Considérant que les articles 97 et 98 insèrent respectivement dans le code de commerce les articles L. 2391 et L. 2392 ; […]
Lire la suite…Décisions • 185
[…] Vu l'article 98 du Code de commerce ; […]
Lire la suite…- Solution différente de celle apportée par le droit français·
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[…] Ls de greffier, ste Prononce la resolution du plan arrete par jugement de ce tribunal en date du 19/01/2010 et ouvre une procedure de liquidation judiciaire a l'egard de marchini marie catherine « le chaudron » route de l'aeroport […] Rcs bastia à 417 784 709, 98 à 38 prevue par les dispositions du code de commerce (articles l.626-27, r.626-- 47 et r.626-48b). Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/07/2017. Designe – […]
Lire la suite…- Code de commerce·
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 11 février 2010, n° 2010C00103
[…] « le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L.622-2 du code de commerce (devenu l'article L.641-1 du code de commerce en suite de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 dans son article 98), perçoit pour l'ensemble de la procédure de liguidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'article 12, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance. … »
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Considérant que l'article 14 de la loi substitue à la rédaction actuelle de l'article L. 7204 du code de commerce la rédaction suivante : « Dans les départements d'outremer, sauf dérogation motivée de la Commission nationale d'équipement commercial, […] que celleci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, lorsqu'elle a pour conséquence de porter audelà d'un seuil de 25 %, sur l'ensemble du territoire du département ou d'un pays de ce département ou d'une agglomération au sens des articles 25 et 26 de la loi n° 99533 du 25 juin 1999 […] Considérant que les articles 97 et 98 insèrent respectivement dans le code de commerce les articles L. 2391 et L. 2392 ; […]
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