Article 99 du Code de commerce (ancien)Abrogé

[…] Comme le consacre l'article L621-4 du code de commerce Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 99 (V) « Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge- commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. I] peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre ler du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire.

[…] qu'en appliquant subsidiairement la loi française, au motif que la loi jordanienne normalement applicable était ambiguë sans effectuer de recherches pour déterminer le sens de cette loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 du Code de commerce, ensemble du principe d'application subsidiaire de la loi française, alors que, d'autre part, […] soit un an après la livraison prévue pour le 8 juin 1983 ; que l'arrêt constate que les actions ont été engagées les 10 et 27 juillet 1984 ; qu'en condamnant néanmoins la société Walon en sa qualité de garant de la société Naber, la cour d'appel a violé l'article 99 du Code de commerce, alors que, en outre, […]