Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section III : Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau
Article 99 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
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Décisions • 151
[…] Comme le consacre l'article L621-4 du code de commerce Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 99 (V) « Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge- commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. I] peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre ler du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire.
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[…] qu'en appliquant subsidiairement la loi française, au motif que la loi jordanienne normalement applicable était ambiguë sans effectuer de recherches pour déterminer le sens de cette loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 du Code de commerce, ensemble du principe d'application subsidiaire de la loi française, alors que, d'autre part, […] soit un an après la livraison prévue pour le 8 juin 1983 ; que l'arrêt constate que les actions ont été engagées les 10 et 27 juillet 1984 ; qu'en condamnant néanmoins la société Walon en sa qualité de garant de la société Naber, la cour d'appel a violé l'article 99 du Code de commerce, alors que, en outre, […]
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3. Tribunal de commerce d'Ajaccio, 30 novembre 2009, n° 2009003930
[…] Attendu que l'URSSAF DE LA CORSE n'apporte aucun élément pouvant justifier que le défaut de déclaration dans les délais prévus par l'article L.622-26 décret 99 du Code de Commerce n'est pas de son fait,
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