Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section III : Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau
Article 100 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Commentaires • 13
Le 1° de son paragraphe I crée, dans le code de commerce, un nouvel article L. 225372 qui prévoit que l'assemblée générale des sociétés anonymes dotées d'un conseil d'administration approuve, chaque année, une résolution portant sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, […] Le 6° du paragraphe I de l'article 161 crée, dans le code de commerce, un nouvel article L. 225822, qui institue des règles équivalentes pour les sociétés dotées d'un conseil de surveillance. […] Le 7° du paragraphe I de l'article 161 modifie l'article L. 225–100 du code de commerce pour prévoir, d'une part, que, […]
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[…] Vu les articles 485, 489, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L. 2[…]-100 et R. 2[…]-64 du code de commerce, […]
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[…] et du prononcé Madame G H-I Débats à l'audience du 03/01/2012 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport Monsieur Z A VID dressé dans les termes de l'article L. 631-15 Apt. 100 – Bât. Le Figuier du code de commerce concernant : […] […] ONT COMPARU-EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Z B et M e C D, mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 8 novembre 2011, Monsieur Z B a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
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3. Cour d'appel d'Agen, 2 novembre 2015, n° 14/01559
[…] L'article L.642-19-1 du dit code prévoit que les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L.642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en conseil d'état et l'article R.642-37-3 du code de commerce (dans sa rédaction issue de l'article 100 du décret en conseil d'état du 12 février 2009) précise expressément que les recours contre les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont formés devant la cour d'appel.
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services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] DE COMMERCE : 7.
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