Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section III : Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau
Article 101 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 1998
Modifié par : Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 10 () JORF 7 février 1998
Commentaires • 52
#233;sentative au niveau national et agréée peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles : 1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ; 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code […] de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Lire la suite…services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] DE COMMERCE : 7.
Lire la suite…Décisions • 278
[…] pour être prononcé par Messieurs : Michel SANTERRE, Président de Chambre, :Madame Jacqueline – CARTRON, Monsieur Jacques , BOURDONNAIS, Jugés, avec l'assistance de Maître Frédéric BARBIN, Greffier ; Le Tribunal après en avoir délibéré,- Vu les d13p031t10ns dé l'article L 426-9 etk626-17 du Code de Commerce : 3 Vu le jugement : du ' Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 9 octobre 2013, prononçant le Redressement Judiciaire de la société Y AGENCEMENT – […], […]
Lire la suite…- Plan·
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[…] mentions suivies de la manière de faire payer le destinataire ; qu'en écartant les factures comme destinées au réceptionnaire, bien qu'il y soit fait référence dans la lettre de voiture, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil et 101 du Code de commerce, et alors, d'autre part, que le bon d'enlèvement mentionnant que « aucune marchandise ne sera assurée sans ordre formel et renouvelé à chaque envoi », […]
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 6 octobre 2015, n° 2015002368
[…] La société AM DECORATION a demandé à la société MTA d'effectuer un transport pour la société VINCENT CADEAUX pour un montant de 199,79 Euros TTC le 26 avril 2012. La société VINCENT CADEAUX a été mise en redressement judiciaire le 12 juin 2012. La société MTA se basant sur l'article 101 du Code de Commerce, a refacturé à la société MTA la prestation effectuée pour le compte de la société VINCENT CADEAUX le 26 juin 2012 pour 199,79 Euros. La société MTA a relancé à plusieurs reprises la société AM DECORATION, puis a fait une injonction de payée signifiée à deux reprises. Le 09 avril 2015 la société AM DECORATION a réglée la facture de 199,79 euros. DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,
Lire la suite…- Décoration·
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[…] La proposition de loi telle que transmise, a gardé la condition du « Follow On » pour les actions de groupe exercées sur le fondement des dispositions du Code de Commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.
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