Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section III : Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau
Article 101 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 1998
Modifié par : Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 10 () JORF 7 février 1998
Commentaires • 52
#233;sentative au niveau national et agréée peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles : 1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ; 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code […] de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Lire la suite…services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] DE COMMERCE : 7.
Lire la suite…Décisions • 278
[…] mentions suivies de la manière de faire payer le destinataire ; qu'en écartant les factures comme destinées au réceptionnaire, bien qu'il y soit fait référence dans la lettre de voiture, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil et 101 du Code de commerce, et alors, d'autre part, que le bon d'enlèvement mentionnant que « aucune marchandise ne sera assurée sans ordre formel et renouvelé à chaque envoi », […]
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[…] A la date du 5 juillet 2016, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de ENTREPRISE Z (SARL) prévue par les dispositions du Livre VI Titre III du Code de Commerce, ouvert une période d'observation conformément aux dispositions des art101es L.631-7 et L. 621-3 et R. 631-7 et R. 621-8 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 6 juin 2017, n° 2016002656
[…] Attendu cependant s'agissant de la demande quasi-délictuelle formée par la société MONT Y, qu'il convient de faire application des dispositions précitées de l'article 101 du Code de Commerce, dès lors qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice que les demandes de dommages et intérêts liées à la rupture consacrée des relations commerciales soient jugées ensemble,
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- Intérêt
[…] La proposition de loi telle que transmise, a gardé la condition du « Follow On » pour les actions de groupe exercées sur le fondement des dispositions du Code de Commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.
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