Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section IV : Du voiturier
Article 103 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1905
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle.
Commentaires • 7
La règle pourrait s'interpréter de deux manières : soit le seuil du quorum est recalculé en ne prenant pas en compte les actions exclues, soit le seuil du quorum n'est pas modifié et les actions exclues sont simplement défalquées pour l'atteinte de ce seuil. C'est cette seconde acception qui est retenue par la pratique (voir Y. […] En effet, l'article L. 225-40 du code de commerce précité trouve son origine dans l'article 103 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Cet article 103 trouve lui-même son origine dans l'article 98 du projet de loi.
Lire la suite…Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics (CMP) : « Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie (...) La retenue a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie ». L'article 103 de ce code ajoute que « La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie (...) ». […] Aux termes de l'article L. 643-1 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues » dont l'entreprise, placée en liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…Décisions • 331
[…] Vu les articles 3, 6, 1134 du Code civil et 103 du Code de commerce ; […]
Lire la suite…- Application de la loi étrangère·
- Transport soumis à la loi belge·
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- Transports terrestres·
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- Conflit de lois·
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- Loi étrangère·
- Marchandises
[…] Vu les articles 1134, 1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; […]
Lire la suite…- Relations et habitudes communales avec le transporteur·
- Connaissance et acceptation par l'expéditeur·
- Nécessité de s'en prévaloir·
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- Transports terrestres·
- Clause limitative·
- Responsabilité·
- Marchandises·
- Prescription·
- Exception
3. Cour d'appel de Paris, 23 mars 2007, n° 04/22981
[…] Que ce contrat s'analyse en un contrat de déménagement qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement des marchandises de sorte que les dispositions des articles 103 à 108 du code commerce, devenus les articles L. 133-3 à L. 133-6 du même code ne trouvent pas à s'appliquer ;
Lire la suite…- Euro·
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- Enlèvement·
- Contrats de transport·
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[…] Autre nouveauté introduite par l'article 103 : la modification des articles L. 225-44 et L. 225-85 du Code de commerce afin de permettre aux membres du conseil de recevoir des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). […]
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