Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section IV : Du voiturier
Article 104 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Commentaires • 3
Décisions • 172
[…] créance non mise en recouvrement et admise à titre provisionnel articles L.622-24 (loi du 26 juillet 2005) ou L.62 1-43 (loi du 25 janvier 1985) du Code de Commerce. D. 104 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ou 74 alinéa 1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985
Lire la suite…- Impôt·
- Juge-commissaire·
- Créance·
- Recouvrement·
- Comptable·
- Décret·
- Mandataire judiciaire·
- Sauvegarde·
- Commerce·
- Montant
[…] à «L,… w» ADMISE A TITRE PROVISIONNEL L" (articles L. 622-24 du code de commerce et D. 104 du décret d'application de la loi de sauvegarde) !ÇE'PANŒR DU GOURMEÏ . e 24 rue des Récollets - : . i . – 59300 A – --- > ae e e ae
Lire la suite…- Créance·
- Code de commerce·
- Titre·
- Liquidation judiciaire·
- Montant·
- Juge-commissaire·
- Cabinet·
- Application·
- Sauvegarde·
- Sauvegarde des entreprises
3. Tribunal de commerce de Sedan, 24 avril 2013, n° 2013001113
[…] (articles L 622-24 (loi du 26 juillet 2005 ou L 621-43 loi du 25 janvier 1985 du code de commerce. D.104 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ou 74 al.1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.)
Lire la suite…- Créance·
- Champagne·
- Comptable·
- Finances publiques·
- Titre·
- Recouvrement·
- Décret·
- Montant·
- Commerce·
- Liquidateur
Celui-ci stipule en effet, par l'article L. 104, que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans ». […] Par ailleurs, M. […] En matière commerciale, le délai de prescription applicable entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants est de cinq ans sous réserve de dispositions spéciales plus courtes, conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce. […]
Lire la suite…