Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section IV : Du voiturier
Article 105 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 1959
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Modifié par : Décret 59-655 1959-05-19 art. 1 JORF 23 mai 1959
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article 106, cette demande vaudra protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit à l'alinéa 1er.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Commentaire • 1
Décisions • 249
[…] La société Terrapaq a relevé appel. Elle conclut à l'infirmation du jugement et demande à la Cour de déclarer la demande irrecevable, le contrat conclu par elle avec M. Y étant un contrat de transport et M. Y n'ayant pas formulé ses réserves dans le délai de trois jours institué par l'article 105 du code du commerce. Subsidiairement, elle fait valoir qu'elle n'a fait que procéder à l'enlèvement des meubles qui avaient été emballés par une autre société et que la somme réclamée par M. Y n'est pas justifiée dans son montant.
Lire la suite…- Euro·
- Sociétés·
- Liste·
- Meubles·
- Enlèvement·
- Contrats de transport·
- Commerce·
- Procédure civile·
- Inventaire·
- Réclame
[…] Que, toutefois, les dispositions de l'article 105 du Code de commerce, devenu l'article L.133-3, auxquelles l'article 16 du contrat fait référence, ne trouveraient à s'appliquer que s'il y avait eu transport du container par le déménageur et réception de ce container par le client, Madame X ;
Lire la suite…- Container·
- Livraison·
- Sociétés·
- Lettre de voiture·
- Réception·
- Préjudice·
- Dépositaire·
- Tribunal d'instance·
- Avoué·
- Voiture
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
[…] pour le parcours en pays etranger, la nature du contrat originaire de transport, qui avait prevu que le convoi serait " accompagne de bout en bout et surveille constamment " ( arret n 1 ). des lors que la reception de la marchandise par le destinataire n'a pas ete realisee, le transporteur ne saurait opposer la fin de non-recevoir de l'article 105 du code de commerce ( arret n 1 ) – meme si, apres avoir, au terme du premier contrat de transport, refuse les pieces endommagees, […]
Lire la suite…- Contrats de transport·
- Hollande·
- Camion·
- Transporteur·
- Gouvernement·
- Voiturier·
- Établissement·
- Pièces·
- Sociétés·
- Louage