Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section IV : Du voiturier
Article 106 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 1927
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d'audience, devant le juge qui les aura commis ou devant le juge du tribunal d'instance du canton où ils procéderont ; toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la requête pourra dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent paragraphe ; mention sera faite de cette dispense dans l'ordonnance.
Le dépôt ou séquestre des objets en litige et ensuite leur transport dans un dépôt public peut être ordonné.
La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribuera le produit de la vente à celle des parties qui aura fait l'avance desdits frais.
Commentaires • 3
Mais il faut d'abord vous dire un mot d'un moyen de légalité externe, qui fait reproche à l'arrêté de n'avoir pas été précédé de l'avis de l'autorité de la concurrence (AdlC) prévu par l'article L 462-2 du code de commerce. […] nous notons que c'est souvent l'octroi ou le maintien de droits exclusifs à une entreprise exerçant sur un marché concurrentiel et lui conférant ainsi un avantage concurrentiel qui est considéré comme étendant la position dominante de cette entreprise, une telle extension du fait de la mesure administrative suffisant à méconnaitre les règles des articles 102 (abus de position dominante) et 106 (édiction de droits exclusif), […]
Lire la suite…[…] Cette loi est venue modifier et compléter certains articles du DOC et du code de commerce et ce pour l'établissement de certains principes dont on peut citer ce qui suit : […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] — Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 23 juillet 2013, Maître Z A, agissant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite le prononcé de la clôture des opérations de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AUVERGNE COMMUNICATION en application des articles L621-95 dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du Code de Commerce et 106 du décret du 27 décembre 1985.
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[…] Le Tribunal estimera qu'il y a lieu, conformément aux dispositions d Code de Commerce et 106 du nouveau décret du 27/12/1985, de clôturer les o cession de TRIP MAGAZINE (SARL), […] es articles L. 621-95 du pérations du plan de
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1980, 78-14.945, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir rejete cette fin de non-recevoir alors, selon le pourvoi, que, les conditions de forme et de delai imposees par l'article 105 du code de commerce etant imperatives et devant etre rigoureusement observees, la designation d'un expert z… l'assureur des consorts y… ne dispensait pas dame x…, afin de reserver ses droits, de formuler les reserves prevues par les articles 105 et 106 du code susvise ; mais attendu qu'ayant releve que le transporteur n'avait procede qu'a une tentative de livraison qu'il avait lui-meme interrompue en raison de l'etat de la marchandise, la cour d'appel a fait ainsi ressortir que la reception, […]
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- Responsabilité·
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L'article 45 prévoit que : « Il peut être constitué pour l'exercice d'une profession libérale réglementée des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent livre. »
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