Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section IV : Du voiturier
Article 107 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Commentaires • 2
[…] 9° Elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le march& […] #233; intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. […] L. 233-3 du code de commerce ;8° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;9° Elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché int&
Lire la suite…Décisions • 47
[…] l'égard de la Sarl MARLYD CUISINES par jugement du 14 Septembre 2006, Vu la déclaration de créance effectuée par le créancier susnommé pour la somme de 18.040.00 Vu les articles L.622-27, L.624-2 et L.624-3 du Code de commerce, et les articles 103 et 107 du Décret du 28 Décembre 2005. La créance susvisée est contestée en totalité,
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[…] 201.426,14 0.00 Etat de déclaration de créances transmis au Juge Commissaire conformément aux articles L.624-1 et L.624-2 du Code de Commerce et aux articles 103, 104 à 107, 109 à 112 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005. À CREIL le 04/06/07
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 30 janvier 2023, n° 22/00022
[…] Par requête déposée au greffe le 14 mars 2022, la SCI HOLDING PHB PATRIMOINE a relevé appel de cette décision, sollicitant, aux termes de ses écritures déposées le 1er juin 2022 et au visa des articles L624-2 du code de commerce et 107 de la Délibération n°352 du 18 janvier 2008, que la cour constate l'absence de pouvoir juridictionnel du juge commissaire pour statuer sur la fixation de la créance litigieuse, qu'elle le déclare incompétent et qu'elle sursoit à statuer sur l'admission de sa créance dans l'attente de la décision de la juridiction compétente.
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services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] DE COMMERCE : 7.
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