Article 108 du Code de commerce (ancien)Abrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L133-6 (V)

Entrée en vigueur le 22 novembre 1942

Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863

Les actions pour avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 541 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aurait été remise ou offerte au destinataire.
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.
Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.
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Entrée en vigueur le 22 novembre 1942
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires


1La cession judiciaire de l’entreprise en difficulté en Afrique (droit de l’O.H.A.D.A) et en France : étude comparée de l’offre de reprise au regard des réformes…
Moussa Fanta Kourouma, Doctorant En Droit. · Village Justice · 27 décembre 2017

108, AUPC). Dans ce dernier cas, le syndic doit fournir la prestation promise au cocontractant sous peine de l'inexécution des contrats aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure. Selon le Code de commerce français (art. […] La formulation de l'article 131, al. 4 du nouvel acte uniforme des procédures collectives le présume, mais là encore rien n'est explicite.

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3Décision n° 2015 – 486 QPC - Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2015

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ................................................................................................................ 6 - Article L. 621-59 du code de commerce, tel que modifié par l'art. 1er .............................................. 6 6. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> ; […] détermine, compte tenu de ce nouveau privilège, le rang des créances dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; que l'article 108, qui insère dans le même code un article L. 641-13, détermine, compte tenu du même privilège, […]

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1967, Publié au bulletin
Rejet

Peut etre considere comme un commissionnaire de transports celui qui se charge de toutes les operations de demenagement et d'acheminement d'un mobilier d'une ville dans une autre. Et meme si une partie importante du transport a ete effectue par mer, les juges du fond appliquent a bon droit la prescription de l'article 108 du code de commerce a la demande de l'interesse en payement d'un solde du prix de transport.

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2Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2008, n° 07/07062
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Maître Y a également sollicité que soit jugée la nullité des inscriptions hypothécaires prises en application de ces contrats de prêts. La BNP a relevé appel du jugement rendu le 5 octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de A. Ce jugement a prononcé la nullité par application des articles 1131 du code civil et 621-107 et 108 du code de commerce la nullité des contrats de prêt suivant : — Acte du 11 janvier 2002, reçu par Maître Z, notaire à A, — Acte des 12 et 14 janvier 2002, reçu par Maître W C, notaire à J, contenant prêt par BNP PARIBAS au profit de la B,

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3Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 18 juin 2007, n° 04/00771
Infirmation partielle

[…] — qu'en tout état de cause la société LEADER MAT a écrit le 28 mars 2003, soit moins d'un an après le sinistre, pour obtenir un report de prescription de 6 mois jusqu'au 28 septembre 2001 et en outre la prescription applicable à l'action du destinataire de la marchandise contre le commissionnaire du C recherché, non pas en sa qualité de garant du transporteur maritime, mais notamment à raison de l'assurance contractée par ce commissionnaire, est la prescription biennale et non annale de l'article 108 du code de commerce,

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