Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section IV : Du voiturier
Article 108-1 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 1998
Est créé par : Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 7 () JORF 7 février 1998
Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les débours de douane (droits, taxes, frais et amendes) liés à une opération de transport et les intérêts.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1147 et 1153 du Code Civil, de l'article L 441-6 du Code de Commerce, de l'article 515 du Code de Procédure Civile […] — Factures et avoir (1)
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2. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 18 avril 2013, n° 2013006743
[…] — c'est à bon droit qu'B a exercé san droit de rétention et a bloqué le lot afférent à la quatrième facture, en application des articles L132-2 (anciennement 95) et L133-7 (anciennement 108-1} du code de commerce, puisque trois factures échues n'avaient pas été réglées par Y,
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Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'article 108-1 du code de commerce qui prévoit un privilège pour le voiturier sur la valeur de la marchandise transporté et ce même pour des créances nées d'opérations antérieures. […]
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