Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VII : De la preuve des actes de commerce
Article 109 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est créé par : Loi 80-525 1980-07-12 art. 11 JORF 13 juillet 1980
Commentaires • 20
La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises, à propos du cautionnement commercial, que l'article 1326, ancien, du Code civil ne lui était pas applicable, s'agissant, à l'égard des commerçants, de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article 109, ancien, du Code de commerce, peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi [3]. […]
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[…] Qu'en l'espece, la cour d'appel, qui a deduit l'interet personnel que m. X… aurait eu a cautionner les engagements de la societe forum restauration loisirs de sa seule qualite de gerant de cette derniere, a statue par des motifs d'ordre general et, partant, n'a pas donne de base legale a sa decision au regard des dispositions combinees des articles 1326, 2011 du code civil et 109 du code de commerce, et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 1326 du code civil obligent les juges du fond a rechercher si l'engagement de la caution portait, ecrite de sa main, une mention exprimant de facon explicite et non ambigue la connaissance par elle de la nature et de l'etendue de l'obligation qu'elle contractait ;
Lire la suite…- Formalités de l'article 1326 du code civil·
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[…] 1 / que la cession de la totalité des actions d'une société anonyme ne constitue pas la cession du fonds de commerce figurant à l'actif de la personne morale ; qu'en écartant les dispositions de l'article 1341 du Code civil invoqué par les exposants au prétexte que l'acte du 21 juillet 1992, consacrait la cession de la totalité des actions de la société Peri Repro, la cour d'appel a violé les articles 109 du Code de commerce et 1341 du Code civil ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1997, 95-12.424, Inédit
[…] peu important l'absence de date certaine; que la cour d'appel, qui a considéré le représentant des créanciers comme un tiers au sens de l'article 1328 du Code civil, a violé ce texte et les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; et, […] que la cour d'appel ne pouvait considérer que la caution pouvait invoquer l'absence de date certaine sans rechercher si la caution n'était pas commerçante et si elle n'avait pas donné ce cautionnement pour les besoins de son commerce; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 109 du Code de commerce, 1328 du Code civil, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile;
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services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] DE COMMERCE : 7.
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