Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VII : De la preuve des actes de commerce
Article 109 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est créé par : Loi 80-525 1980-07-12 art. 11 JORF 13 juillet 1980
Commentaires • 20
La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises, à propos du cautionnement commercial, que l'article 1326, ancien, du Code civil ne lui était pas applicable, s'agissant, à l'égard des commerçants, de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article 109, ancien, du Code de commerce, peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi [3]. […]
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[…] qu'en lui reprochant de ne pas justifier que son préposé bénéficiait d'une délégation lui permettant d'accomplir un tel acte, la cour d'appel, qui constate que le signataire de la déclaration de créance litigieuse était le chef du service juridique et recouvrement de cette banque, a violé les articles 1315 et 1349 du Code civil, 109 du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ;
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[…] Sur le moyen unique : vu l'article 109 du code de commerce; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-43.786, Inédit
[…] et en écartant ainsi non seulement les bulletins de paie établis pour la période de travail incriminée, mais également l'attestation du président-directeur général de l'entreprise, confirmant l'embauche de Melle X… en qualité de secrétaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 1315 et 1341 du Code civil et 109 du Code du commerce ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
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services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] DE COMMERCE : 7.
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