Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section I : De la création et de la forme de la lettre de change
Article 111 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1949
Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.
Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.
Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.
Commentaire • 1
Décisions • 96
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, 81 du traité de Rome, , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
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[…] Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-I et suivants du code de commerce (titre 111 du livre VI) ainsi que R 631-2 et suivants.
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3. Tribunal de commerce de Draguignan, 29 novembre 2016, n° 2016006604
[…] Le 10/11/2016, M me Y Z née X, prise en sa qualité de gérante a déposé au Greffe la déclaration de la cessation des paiements de la […] avec les pièces annexées prescrites par l'article R 631-1 du Code de Commerce. […] Ouvre la procédure de Redressement Judiciaire conformément aux dispositions du titre 111 Livre VI du Code de Commerce :
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Le bon instrument de taxation ne serait alors pas l'article 111 du CGI, mais les articles 750 ter et suivants de ce code, soumettant les transmissions à titre gratuit aux droits de mutation, la Cour de cassation jugeant de manière constante que les donations indirectes sont passibles des droits de mutation à titre gratuit (Cass. […] par exemple, remis en rémunération de l'apport ses titres qu'elle aurait préalablement rachetés dans le cadre d'un programme de rachat de ses propres actions (puisqu'il lui est fait interdiction d'en souscrire) dans les conditions, très restrictives, prévues aux articles L. 225-206 et suivants du code de commerce. […]
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