Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section I : De la création et de la forme de la lettre de change
Article 112 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.
Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.
Commentaires • 2
Considérant qu'aux termes du 6° de l'article 112 du même code, ne sont pas considérées comme revenus distribués : « Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable » ;
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Echu : À Echoir : Rejeté 1 :Z PRIVILEGE : 58.018,28: 0,00: 0,00: : PRIVILÈGE 3 174.633,35: 6,00: 0,00: :CHIROGRAPHAIRE : 0,00: 0,00: 0,00: gosse eme processes 1… TOTAL + : 232.651,63: 6,00: 0,00: Etat de déclaration de créances transmise au Juge Commissaire conformément aux articles L.624-1 et L.624-2 du Code de Commerce et aux articles 103, 104 à 107, 109 À 112 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005. le 30/01/07 Le Juge Commissaire : M. X
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[…] 201.426,14 0.00 Etat de déclaration de créances transmis au Juge Commissaire conformément aux articles L.624-1 et L.624-2 du Code de Commerce et aux articles 103, 104 à 107, 109 à 112 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005. À CREIL le 04/06/07
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 3 avril 2007, n° 2006.50501
[…] 8 : Echu : À Echoir : Rejeté :Y PRIVILEGE: 12.546,85: 0,00: 0,00: :PRIVILEGE 3 102.534,60: 0,00: 0,00: : CHIROGRAPHAIRE : 0,00: 0,00: 0,00: :--- TOTAL --- : 115.081,45: 0,00: 0,00: Etat de déclaration de créances transmis au Juge Commissaire conformément aux articles L.624-I et L.624-2 du Code de Commerce et aux articles 103, 104 à 107, 109 à 112 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005. A le 19/03/07 Le Juge Comfissaire : M ROI
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[…] Les créances du syndicat des copropriétaires à l'égard de l'un de ses membres bénéficient de l'hypothèque forcée prévue à l'article 163 du dahir de 9 ramadans 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles. […] article 112 du Code de commerce.
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