Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section I : De la création et de la forme de la lettre de change
Article 113 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] que le tribunal, en estimant que la créance était certaine, liquide et exigible, n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé « les articles 1 et suivants du décret du 28 août 1972 », 113 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui a retenu que la créance invoquée par la société Espace O1 résultait d'une facture et que, pour justifier son opposition, […]
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[…] Attendu que la confirmation des livraisons postérieures au courrier de revalorisation de la grille tarifaire faisant suite aux négociations verbales n'a pas été contestée et signifie acceptation. Attendu que les lettres de relance n'ont pas été contestées. Attendu qu'en application de l'article 113 du code du commerce « le contrat est la loi des parties et doit s'appliquer de bonne foi ». Attendu que le chiffrage initialement retenu est forfaitaire pour une zone de 277km En conséquence le tribunal condamnera Bois SB Fargues à payer la somme de 5048,23€ due au titre de reliquat des factures des mois d'août et septembre 2011.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1982, 80-13.889, Publié au bulletin
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel viole l'article 455 du nouveau code de procedure civile en laissant totalement sans reponse les conclusions de la societe triga qui faisait valoir que l'escompte entre le tireur et le tiers porteur pouvait parfaitement intervenir avant l'acceptation du tire et constituait alors, comme en l'espece, une simple operation de credit, exclusive du benefice de l'article 121 du code de commerce, qu'en outre, l'arret viole les articles 12, […] des lors, la cour d'appel a viole par refus d'application l'article 113-2 du code du commerce qui dispose que la lettre de change dont le montant est ecrit plusieurs fois soit en lettres, soit en chiffres, […]
Lire la suite…- Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré·
- Banque ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré·
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Considérant que les amendes prévues au paragraphe VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi déférée et au paragraphe II de l'article L. 465-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 121 de la loi déférée ne peuvent excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ; […] le paragraphe VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation 31 dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi, l'article L. 141-1-2 du même code dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi, les articles L. 465-1 et L. 465-2 du code de commerce, […]
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