Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section I : De la création et de la forme de la lettre de change
Article 115 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.
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Décisions • 26
[…] Rejette la demande d'indemnité procédurale présentée par l'intervenant volontaire; Condamne les demandeurs aux dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés pour débours et formalités sur la présente décision à la somme de Cent Cinquante Trois Euros Soixante Quatre Centimes Toutes Taxes Comprises (753,64 €TTC. = RAR de convocation-avis et tarifs 164, 126, 913, 213, 114, 115, 116 x2, 167, 901 x2 suivant article R.743-140 du Code de Commerce). Le Greffier Le Président . X Ceoucws+tS Pour copie certifiée conforme
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[…] vu les articles L. 111-6 et R. 111-38 du code de l'urbanisme, 1134, 1231-1 et 1728 du Code civil, L. 145- 41, L. 145- 57 et R. 145- 5 du code de commerce, 115 alinéa 3 et 121 du code de procédure civile, L. 111- 8, L. 111- 7, L. 123-1 et L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation,
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 13 octobre 2011, n° 09/01853
[…] de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de condamner la société appelante à lui payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs que n'ayant eu connaissance du statut particulier de la niveleuse que postérieurement au jugement ayant arrêté le plan de cession il n'a commis aucune faute lors de l'établissement de l'inventaire, […] qu'en toute hypothèse il n'est pas justifié d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice alors qu'à défaut de publication du contrat de location la société ETABLISSEMENTS PAYANT était dans l'obligation de respecter la procédure de revendication prévue par l'article L. 621 ' 115 du code de commerce, […]
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