Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.
L'acceptation suppose la provision.
Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.
Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance : sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Aux termes de l'article 116, alinea 4 du code de commerce, l'acceptation d'une lettre de change par le tire suppose la provision. En outre, selon l'article 128, alinea 1, du meme code, le tire, par l'acceptation, s'oblige a payer cet effet a l'echeance. Ainsi en droit, la creance est, par l'effet de l'acceptation du tire, irrevocablement due par lui et a defaut de reglement, le porteur beneficie du recours cambiaire.
Lire la suite…En France, les entreprises sont également soumises à une obligation de transparence, depuis le début des années 2000, avec l'entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques[13], et plus particulièrement son article 116 codifié à l'article L. 225-102-1 du Code de commerce[14]. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-28, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, laquelle conformément à son article 116 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. […]
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-28, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, laquelle conformément à son article 116 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. […]
[…] ATTENDU que par acte en date du 5 et 3 Mai 2010 de la SCP LAURE & ALDEGUER, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE a assigné la Société LSTP et M e A Z es qualité de Mandataire Judiciaire de la Société LSTP à l'audience publique du 31 Mai 2010 aux fins de : Vu l'article R 621-21 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L624-10 du Code de Commerce et 116 du décret du 28 décembre 2005. Vu la requête de la société CATERPILLAR FINANCE en date du 24/07/2009 – Constater la carence du Juge Commissaire Et S'y substituant
Le présent article a pour objet de comparer les différentes formes de titres de dette de la finance dite “durable” (sustainable finance). […] A noter : le terme anglais sustain (et ses dérivés sustainable, sustainability) vient du vieux français “soustenir” qui lui-même vient du latin sustinere (empêcher d'agir, arrêter mas aussi soutenir c'est-à-dire faire quelque chose de dure sans défaillance). […] A noter : le droit des sociétés se réfère également au développement durable avec l'introduction depuis une loi de 2001 (art. 116) de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. […]
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