Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section III : De l'endossement
Article 118 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :
1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;
3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
Commentaires • 2
Les procédures prévues au livre VI du Code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-16 du Code de commerce ;2° s'être trouvés en situation de conseil du syndic, […] 3° avoir un intérêt dans le mandat qui leur est donné ;4° être au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes, en application des articles L. 233-16 du Code de commerce ;2° s'être trouvés en situation de conseil du syndic, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] – le tribunal a omis d'examiner le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 118 du code communautaire des douanes ; […]
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[…] – le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 118 du code communautaire des douanes ; […] – le code de commerce ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 12 décembre 2013, n° 11/06366
[…] • Ordonné en application de l'article L 626-14 du Code de Commerce l'inaliénabilité des droits immobiliers que Monsieur Z X détient sur le bien dénommé « Château de Dramard », situé à […] figurant au cadastre de ladite commune, section […], 723, 118, 119, 120, 129, 130, 131, 132, 133, 134, pour une contenance de Bâti : 220 m² au sol hors oeuvre brut non bâti : 8ha 37a 01ca, à charge pour le Commissaire à l'Exécution du Plan d'effectuer les formalités de publicité aux frais de Monsieur Z X,
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Cette loi modifiait les articles 59 et 65 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et ses dispositions sont reprises aux articles 115 à 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Par ailleurs, la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, […] tels que caution, privilège et hypothèque ". […] Cette application du principe selon lequel l'accessoire suit le principal est commune aux autres moyens utilisés pour la transmission des créances, qu'il s'agisse de l'endossement d'une lettre de change (art. 118 du code du commerce) ou de la subrogation conventionnelle (art. 1250-1° du code civil). […]
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