Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section III : De l'endossement
Article 119 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.
Commentaires • 2
>Nouveau régime des fusions, scissions et apports partiels d'actifs : le projet de loi de ratification a été présenté en conseil des ministres, 23-BR19) vient d'être publié sur Légifrance ; il vise à clarifier et rectifier le contenu de certains articles du code de commerce modifiés par l'ordonnance.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] • Ordonné en application de l'article L 626-14 du Code de Commerce l'inaliénabilité des droits immobiliers que Monsieur Z X détient sur le bien dénommé « Château de Dramard », situé à […] figurant au cadastre de ladite commune, section […], 723, 118, 119, 120, 129, 130, 131, 132, 133, 134, pour une contenance de Bâti : 220 m² au sol hors oeuvre brut non bâti : 8ha 37a 01ca, à charge pour le Commissaire à l'Exécution du Plan d'effectuer les formalités de publicité aux frais de Monsieur Z X,
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[…] La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation suivant: « Violation des articles 116, 119, 120 et 122 du Code de l'administration communale, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du décret du 20 juillet 1972, […]
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3. CJUE, n° C-498/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ZK contre BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG, 28 octobre 2021
[…] ( 32 ) L'instauration de cette responsabilité vise à protéger les tiers entrant en relation avec des personnes non enregistrées et à encourager l'enregistrement de sociétés. Voir, en Espagne, de manière générale, articles 119 et 120 du code de commerce [Real Decreto de 22 de agosto de 1885, por el que se publica el Código de comercio (décret royal du 22 août 1985 portant publication du code de commerce)] ou, en Allemagne, article 11, II de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung), telle que publiée dans sa version corrigée dans le Bundesgesetzblatt, partie III, no 4123-1, modifiée en dernier lieu par l'article 18 de la loi du 3 juin 2021.
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[…] La loi DDADUE 2024 corrige une erreur de référence dans la mention d'un article de la directive : l'article L 236-31 du code de commerce faisait référence à l'article 2119 au lieu de 119[10]. […]
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