Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section III : De l'endossement
Article 121 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Commentaires • 11
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation .................................... 5 - Article 121 [création de l'article 465-1 du code de commerce] .......................................................... 5 2. […] code de commerce ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement disproportionné ; 73. […] Considérant que le surplus du paragraphe VI de l'article L. 441-6 et le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…Le livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 72311 est abrogé ; 2° Au 2° de l'article 7426, les mots : « énumérées aux articles L. 6223 à L. 6225 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 6131 ». II. L'avantdernier alinéa de l'article 43 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé. III. Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Lire la suite…Décisions • 270
[…] Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées le 11 février 2014, C D demande à la cour d'appel, au visa des articles 91 du code de procédure civile, L 110 '1, L. 121 '1 et L. 721 '3 du code de commerce :
Lire la suite…- Contredit·
- Reconnaissance de dette·
- Commerçant·
- Ordonnance·
- Mise en état·
- Procédure civile·
- Instance·
- Exception d'incompétence·
- Facture·
- Incompétence
[…] qui constatait que postérieurement à l'arrêt de non-lieu dont avaient bénéficié les dirigeants du CMB, la bonne foi de cette banque était encore en discussion devant les juridictions représsives, n'aurait pu fixer le point de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question, sans méconnaître à la fois les dispositions des articles 121 du Code de commerce, 4 du Code de procédure pénale et 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Péremption·
- Lettre de change·
- Radiation·
- Crédit·
- Pourvoi·
- Condamnation pénale·
- Bretagne·
- Exception·
- Opposabilité·
- Avocat général
3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 mai 2013, n° 2012007771
[…] Attendu que la S.ÀA.S. MAGHREB SOLUTIONS met en avant l'article 121 du code de commerce, qui souffre d'une exception lorsque le porteur a agi sciemment au détriment du débiteur en acquérant les lettres de change.
Lire la suite…- Maghreb·
- Lettre de change·
- Sceau·
- Tireur·
- Billet à ordre·
- Original·
- Paiement·
- Signature·
- Code de commerce·
- Resistance abusive
Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225128 du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à la même indisponibilité. […]
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