Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section III : De l'endossement
Article 123 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.
Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.
Commentaires • 33
.................................................................................................................. 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] ................... 21 13. […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] DE COMMERCE : 7.
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Cependant, en vertu de l'article R. 123 ' 41 du code de commerce, tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé doit demander au greffe de ce tribunal, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une immatriculation secondaire. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Exploitation·
- Établissement·
- Baux commerciaux·
- Bail commercial·
- Registre du commerce·
- Statut·
- Magasin·
- Congé·
- Bail saisonnier
[…] Attendu que la S.O.G.E.F. reproche aussi à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la B.C.P. alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 123 du Code du commerce, la contrepassation qui résulte de l'inscription au débit du compte du tireur des effets escomptés par le banquier mais restés impayés à l'échéance équivaut à un paiement et prive le banquier escompteur de tout […] et alors que, d'autre part, en application de l'article 121 du Code de commerce, le tiré acceptateur d'une lettre de change est en droit d'opposer au banquier escompteur les exceptions fondées sur ses relations avec le tireur dès lors que le porteur, en acquérant la lettre, […]
Lire la suite…- Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré·
- Impossibilité pour la partie adverse d'y répondre·
- Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture·
- Pouvoir d'appréciation des juges du fond·
- Dépôt l'avant veille de l'ordonnance·
- Inopposabilité des exceptions·
- Contrepassation d'écriture·
- Droits de la défense·
- Effet de commerce·
- Lettre de change
3. Cour d'appel de Nîmes, 15 octobre 2015, n° 15/01518
[…] Dans ses écritures en réplique du 18 juin 2015 auxquelles il est également explicitement renvoyé, la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Alpes Provence demande à la cour au visa des articles L. 311' 2, L. 311 ' 4 et L. 311 ' 6, R. 322 ' 4 et R. 321 ' 3 in fine du code des procédures civiles d'exécution, R. 123 ' 127, R. 123 ' 157, R. 123 ' 159 et L. 210 ' 5 du code de commerce, 909 et 122 du code de procédure civile, 1304 du code civil, L. 312 ' 1 et 2, L. 312 ' 33 du code de la consommation :
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Stipulation d'intérêts·
- Assignation·
- Siège social·
- Taux effectif global·
- Saisie immobilière·
- Sociétés·
- Exécution·
- Exception de nullité·
- Avenant
[…] dérogeant ainsi à l'article L. 1511 du code de commerce sur le secret des affaires. […] L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 12333 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. […] Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, […]
Lire la suite…