Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section III : De l'endossement
Article 123 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.
Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.
Commentaires • 33
.................................................................................................................. 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] ................... 21 13. […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] DE COMMERCE : 7.
Lire la suite…Décisions • 153
[…] Attendu que, selon l'article L. 123 – 12 du code de commerce, « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. » :
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
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[…] Aux termes de ses dernières écritures du 11 décembre 2019, la SAS ETS Y demande à la cour au visa des articles 1101 et suivants du Code civil, L 110 ' 3 et L 123 ' 23 du code de commerce, de réformer la décision entreprise, et de:
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3. Cour d'appel de Nîmes, 20 novembre 2014, n° 13/03063
[…] X Y le bon de commande du 5 novembre 2011 ne respecterait pas les articles L. 441 '3, R 123 ' 237 et 238 du code de commerce, L. 121 ' 20 ' 3 et L. 114 ' 1 du code de la consommation. […]
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[…] dérogeant ainsi à l'article L. 1511 du code de commerce sur le secret des affaires. […] L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 12333 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. […] Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, […]
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