Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section IV : De l'acceptation
Article 125 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation.
Commentaires • 9
.................................................................................................................. 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] ................... 21 13. […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] DE COMMERCE : 7.
Lire la suite…Il convient donc de réévaluer ce dispositif en permettant à l'autorité administrative compétente en matière de concurrence de disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre d'un traitement rapide des infractions relevées ». 5 Article L. 441-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance précitée du 24 avril 2019. 2 De même, le paragraphe II de l'article L. 441-7 du code de commerce, dans sa version résultant de l'ordonnance précitée du 9 mars 2017, […] ainsi qu'au paragraphe II de l'article L. 441-7 du même code dans sa rédaction résultant de l'article 125 de la loi et au quatrième alinéa de l'article L. 441-8, inséré dans le code de commerce par l'article 125, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] 76 euros à titre privilégié au titre de la TVA de l'année 2000, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 624-2 du code de commerce et 125 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Juge-commissaire·
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[…] (Articles 621-47 de l'ancien code de commerce 154 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi n°94- 475 du 10 juin 1994 et 125,126 et 129 à 131 du décret du 27 décembre 1985) […]
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 20 novembre 2008, n° 2008L01394
[…] Lors de l'audience du Juge rapporteur M e E F G et M. Y Z X se sont présentés seuls. M. Y Z X a régularisé des conclusions par lesquelles il demande au Tribunal Vu les dispositions de l'article L. 622-16 ancien du Code de commerce et des articles 125 et suivants de son décret d'application, de constater la nullité de l'ordonnance, M e E F G ès qualités, a régularisé des conclusions faisant droit à la demande de nullité de l'ordonnance du 2 avril 2008 faisant l'objet du recours et demandant au Tribunal d'ordonner la radiation de l'ordonnance. Le Juge rapporteur ayant entendu les parties, a
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