Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section IV : De l'acceptation
Article 127 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1949
Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.
Commentaires • 2
Décisions • 20
[…] Dans ses écritures en réplique du 18 juin 2015 auxquelles il est également explicitement renvoyé, la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Alpes Provence demande à la cour au visa des articles L. 311' 2, L. 311 ' 4 et L. 311 ' 6, R. 322 ' 4 et R. 321 ' 3 in fine du code des procédures civiles d'exécution, R. 123 ' 127, R. 123 ' 157, R. 123 ' 159 et L. 210 ' 5 du code de commerce, 909 et 122 du code de procédure civile, 1304 du code civil, L. 312 ' 1 et 2, L. 312 ' 33 du code de la consommation :
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] En vertu des dispositions de l'article L 621 ' 127 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L 143 ' 11 ' 4 du code du travail, refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance résultant d'un contrat de travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes de sa contestation.
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3. Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2014, n° 13/01356
[…] En vertu des dispositions de l'article L 621 ' 127 du code de commerce lorsque les institutions mentionnées à l'article L 143 ' 11 ' 4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance résultant d'un contrat de travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes de sa contestation.
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.................................................................................................................. 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] ................... 21 13. […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] DE COMMERCE : 7.
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