Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section IV : De l'acceptation
Article 128 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 152 et 153.
Commentaires • 2
Aux termes de l'article 116, alinea 4 du code de commerce, l'acceptation d'une lettre de change par le tire suppose la provision. En outre, selon l'article 128, alinea 1, du meme code, le tire, par l'acceptation, s'oblige a payer cet effet a l'echeance. Ainsi en droit, la creance est, par l'effet de l'acceptation du tire, irrevocablement due par lui et a defaut de reglement, le porteur beneficie du recours cambiaire.
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt critiqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que par l'acceptation d'une lettre de change émise sur lui et même si la propriété de la provision n'a pas été transmise au porteur, le tiré s'oblige directement et personnellement à payer l'effet à son échéance à tout porteur légitime ; qu'en l'espèce, en le déboutant, alors qu'il était porteur d'une lettre de change acceptée, de son action cambiaire contre le tiré, sous prétexte que les sous-traitants auraient exercé leur action directe avant le transfert de la provision, la cour d'appel a violé l'article 128 du Code de commerce ;
Lire la suite…- Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation·
- Décision d'une juridiction de renvoi·
- Rapports avec le maître de l'ouvrage·
- Contrat d'entreprise·
- Moyen la critiquant·
- Mise en demeure·
- Irrecevabilité·
- Offres réelles·
- Sous-traitant·
- Cassation
[…] Attendu que m y… et la societe cecometal font grief a l'arret de les avoir deboutes de leur demande en paiement dirigee contre la societe gazuit-electronic, alors, selon le moyen, « que la dette du tire accepteur d'une lettre de change n'est eteinte que par le paiement qu'il en effectue a l'echeance, qu'en estimant, en l'espece, que la societe gazuit, tire accepteur de deux lettres de change dont la societe serti etait le beneficiaire, avait paye sa dette envers la societe serti a la date a laquelle cette derniere avait procede a l'escompte des lettres de change, la cour d'appel a viole par refus d'application l'article 128 du code de commerce » ;
Lire la suite…- Dette du maître de l'ouvrage à l'égard de l'entrepreneur·
- Prestations fournies au titre du marché principal·
- Action directe contre le maître de l'ouvrage·
- Action des sous-traitants du sous-traitant·
- 1) entreprise contrat·
- 2) entreprise contrat·
- ) entreprise contrat·
- Maître de l'ouvrage·
- Action en paiement·
- Entreprise contrat
3. Tribunal de commerce de Meaux, Sanctions, 22 janvier 2018, n° 2017007549
[…] Dit qu'en application des articles L.128-I et suivants et R.128-1 du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Substitut du procureur·
- Sécurité·
- Liquidateur·
- Gérant·
- Tribunaux de commerce·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Redressement·
- Entreprise commerciale
Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225128 du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à la même indisponibilité. […]
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