Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section IV : De l'acceptation
Article 129 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.
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Décisions • 88
[…] 129 et L 231- 1 du code de commerce '. […] Vu les articles 42 et 76 du Code de Procédure Civile,
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[…] Attendu qu'eu égard aux motifs du rapport du liquidateur et aux explications fournies à l'audience, il y a lieu, conformément à l'article L643-9 du Code de commerce, de prononcer la clôture des opérations de la procédure pour insuffisance d'actif.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 3 octobre 2012, n° 2012003359
[…] (Articles 621-47 de l'ancien code de commerce 154 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi n°94- 475 du 10 juin 1994 et 125,126 et 129 à 131 du décret du 27 décembre 1985) […]
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