Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VI : De l'échéance
Article 131 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
A vue ;
A un certain délai de vue ;
A un certain délai de date ;
A jour fixe.
Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.
Commentaire • 1
Décisions • 52
[…] L'article L. 651-2 du code de commerce (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008 – 1345 du 18 décembre 2008, article 131) dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
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[…] Le 1 er juin 2011, le commissaire aux comptes envoyait une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il indiquait avoir pris connaissance des explications du gérant et des mesures prises pour remédier à la situation mais en raison de la complexité et de la gravité de la situation de nature à mettre en cause la continuité de l'exploitation il lui notifiait, conformément à l'article L. 234'2 alinéa 2 du code de commerce, […] L.131-73 du code monétaire et financier en ce que l'avertissement doit être précis au sujet des conséquences du défaut de provision, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 21 janvier 2016, n° 15/02198
[…] L'article L. 651-2 du code de commerce (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008 – 1345 du 18 décembre 2008, article 131) dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
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L. 131 – 2 du code des communes repris dans des termes appropriés à l'article L. 2212 – 2 du nouveau code général des collectivités territoriales en 1996). 3. […] La refonte opérant à droit constant, la nouvelle version du code a repris alors le droit alors en vigueur Il a été opéré quelques scissions d'articles trop longs. […] Pour ce qui concerne la lutte contre les maladies mentales, on y trouvait alors les seules dispositions relatives à Mayotte (régie alors par le principe de spécialité) et l'unique article consacré aux îles Wallis et Futuna. […] Lire les articles précédents :
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