Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VI : De l'échéance
Article 132 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.
Commentaires • 10
Ord. du 8 févr. 2023, art. 132, « Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à […] L'article 132 de l'ordonnance du 8 février 2023 a pour effet de refermer, pour les PJJ, la possibilité d'exercer en SEDC. […]
Lire la suite…Le mécanisme du DPS est expressément réglementé dans les sociétés par actions (articles L. 225 – 132 à L. 225-141 du Code de commerce) et il est d'ordre public, cela sous-entend qu'on ne peut pas y déroger. […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] ATTENDU que suivant exploit en date du 09 OCTOBRE 2014, la Société X Y LAFFOND a appelé en garantie la Société TRANSALP SERVICES, pour : Page 5 sur 7 Vu l'Article L.132 du Code de Commerce, Et subsidiairement, les dispositions des Articles 1921 et 1147 du Code Civil, Et encore plus subsidiairement, l'Article 1382 du Code Civil,
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[…] Vu la Convention de Genève dite CMR AM Vu les articles L 132 & suivants du Code de commerce. Vu les articles L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances. » Après s'être déclaré compétent pour statuer à l'encontre de la société DIVISION DE B JL PANTOJA SLU.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 13/08458
[…] Elle produit une lettre de voiture signée par la M me X en qualité de destinataire, document démontrant que le contrat liant les parties est effectivement régi par les articles L 132 '3 et suivants du code de commerce.
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Code de commerce ......................................................................................................... 31 Article L. 1321 ................................................................................................................................. 31 3. […] L. 34412 et L. 44312 du code des transports et aux articles L. 9315, […] des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. ( Articles L1311 à L1353) Chapitre II : Des commissionnaires. ( Articles L1321 à L1329) Section 1 : Des commissionnaires en général. ( Articles L1321 à L1322) Article L. 132 -1 Version […]
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