Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VII : Du paiement
Article 135 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1937
La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] la cour d'appel qui n'a pas constaté, à la charge de cette société, l'existence d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter ladite condition, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, […] pour réduire le montant de la dette à due concurrence du montant des traites, le défaut de recouvrement du montant de celles-ci, que la société Grande semoulerie de l'Ouest n'avait pas protestées ni représentées et ce en l'absence de toutes clause contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 135 et 151 du Code de commerce et 1134 du Code civil;
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[…] ¤ (article L. 653-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008 – 1345 du 18 décembre 2008, art. 135) 'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 24 janvier 2012, n° 10/09111
[…] Attendu que le litige relève des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 telles que modifiées par l'ordonnance du 18 décembre 2008, dont l'article 135 rend l'article L. 653-4 du code de commerce applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur ;
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