Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VII : Du paiement
Article 136 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.
En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.
Les paiements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge des tireur et endosseur.
Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés délivré le 18 février 2011 par le greffe du tribunal de commerce de Paris que la société DYNAMIK INTERIM , ré-immatriculée à compter du 1 er octobre 2009 dans ce ressort (il est justifié d'une première immatriculation le 17 août 2005 et d'une radiation le 6 février 2006) a fait l'objet le 3 septembre 2010 d'une radiation d'office prononcée en application de l'article R. 123 ' 136 du code de commerce après avoir déclaré sa cessation d'activité.
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[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 9 et 263 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu les articles 123 à 136 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la cour de cassation, A titre liminaire
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 14 février 2014, n° 2013073984
[…] Sur la demande principale Il apparaît de l'examen des p|èces versées aux débats et des explications fournies à la barre – que l'obligation: n'est pas. sérieusement contestable ni contestée: ; il convient, en. – conséquence, de faire droit à la demande et de faire application de l'article D 441-5 du Code > de commerce, en statuant ainsi qu'il suit. : 202 – Sur la demande de delars de parement- Nous relevons que le défendeur nous demande des délais en invoquant le fait qu 'elle a éte . radiée d'office du Registre du Commerce et des Sociétés en apphcaüon de l'article R. 136 du Code de commerce le 6 fevner 2014. ' . […]
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salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 2251971 à L. 2251975, L. 221059 et L. 221060 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; b) L'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 225270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de maind'œuvre ou, le cas échéant, […] Code de la sécurité sociale Article L. 136-1-1 Article L. 241-3 Article L. 242-1 6.
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