Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VII : Du paiement
Article 137 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le tiré qui paye avant l'échéance le fait à ses risques et périls.
Celui qui paye à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Commentaires • 5
Le paragraphe I de l'article 137 insère, dans le code de commerce, un article L. 225-102-4 qui impose à certaines sociétés dont le chiffre d'affaires consolidé excède un seuil fixé à 750 millions d'euros une obligation déclarative publique en matière d'impôt sur les bénéfices. […] Le paragraphe II de l'article 137 procède à des coordinations au sein de l'article L. 223-26-1 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce X Z – 137, […] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.
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[…] Par requête du 27 Octobre 2011, Maître X Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la SARL NETT SERVICES LIMITED sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire avec mission d'assistance conformément aux dispositions de l'Article L.621-137 du Code de Commerce.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la…
[…] Le paragraphe I de l'article 137 insère, dans le code de commerce, un article L. 225-102-4 qui impose à certaines sociétés dont le chiffre d'affaires consolidé excède un seuil fixé à 750 millions d'euros une obligation déclarative publique en matière d'impôt sur les bénéfices. […]
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de commerce applicable en NouvelleCalédonie. […] Loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie Article 2 Le livre IV de la partie législative du code de commerce applicable en NouvelleCalédonie est ainsi rédigé : (…) 2° – Les titres I à V sont rédigés comme suit : b. […] Article 19 de la Loi du pays n 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix » Article 19 b. […]
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