Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VII : Du paiement
Article 139 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1937
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — que l'acte à intervenir sera soumis à l'homologation de votre Tribunal, C'est pourquoi le Soussigné vous prie, Monsieur le Juge- Commissaire, vouloir bien : ® au vu des articles L 622-18 du Code de Commerce et 151-2 du décret du 27 Décembre 1985 et L 622-17 du Code de Commerce et de l'article 139 du décret du 27 Décembre 1985, ® au vu du projet d'acte liquidatif annexé à la présente requête établi par la STON RAMEAU BOIZET INFANTINO Notaires Associés à MONTHOIS,
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
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[…] Attendu que ghn restauration (sarl) est inscrite au registre du commerce et des societes de bastia sous le no b 801 000 274, 2014 b 139, activite : restauration – pizzeria. […] Vu l'article r.621-2 du code de commerce et l'accomplissement des formalites prevues.
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
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3. Cour d'appel de Paris , Pôle 1, 2e ch.
[…] Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 12 octobre 2020,les sociétés Amazon Europe Core, Amazon Services Europe et Amazon France Logistique demandent à la cour, sur le fondement des articles 16, 31, 122, 142, 138, 139, 564, 872, 873 et 910-4 du code de procédure civile, des articles L. 442-2 et L. 420-1 du code de commerce, des articles 4.1 et 6.1 du règlement européen n° 864/2007 du 11 juillet 2007 relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II »), de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Lire la suite…- Distribution sélective·
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services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] DE COMMERCE : 7.
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