Article 140 du Code de commerce (ancien)Abrogé

[…] 7. La société prétend que les dispositions de l'article L.140-40-1 du code de commerce, résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, s'opposent à ce que les consorts [K] bénéficient des dispositions de l'article 1731 du code civil prévoyant que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

[…] Et girmat et le syndic de la societe d'ermont dans un temps voisin de l'echeance, a considere comme constant » qu'en vertu des relations etroites qui existaient entre les societes v.I.m., ermont et girmat, les livraisons faites – la premiere par l'une quelconque des deux autres etaient facturees par girmat et payables a celles-ci, qu'ainsi a la date de l'echeance de l'effet litigieux, provision avait ete faite par girmat et que ce n'est qu'en vertu des dispositions prises par le syndic d'ermont posterieurement a l'echeance… et dans le but de tourner les dispositions de l'article 140 du code de commerce, que des factures nouvelles furent etablies par ermont" ;