Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VII : Du paiement
Article 141 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Commentaires • 5
L'article L.141-‐14 du Code du Commerce précise que tout créancier du cédant peut former opposition au paiement du prix dans les 10 jours qui suivent la dernière en date des publications légales (publication au BODACC). […] La purge du droit de surenchère ne se fait pas au moyen d'une notification, mais d'une signification extra-‐judiciaire, malgré la rédaction de l'article L 143-‐12 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 312
[…] Rappelle que la mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnés aux registres publics concernés (art 141 D28/12/05), Donne acte de l'accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés.
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[…] Rappelle que la mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnés aux registres publics concernés (art 141 D28/12/05),
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3. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi matin), 6 janvier 2015, n° 2014019993
[…] Rappelle que la mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnés aux registres publics concernés (art 141 D28/12/05),
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Considérant que le surplus du paragraphe VI de l'article L. 4416 et le dernier alinéa de l'article L. 4431 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi sont conformes à la Constitution ; que sont également conformes à la Constitution, le paragraphe VII de l'article L. 1411 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi, […]
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