Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VII : Du paiement
Article 141 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Commentaires • 6
Considérant que le surplus du paragraphe VI de l'article L. 4416 et le dernier alinéa de l'article L. 4431 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi sont conformes à la Constitution ; que sont également conformes à la Constitution, le paragraphe VII de l'article L. 1411 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi, […]
Lire la suite…L'article L.141-‐14 du Code du Commerce précise que tout créancier du cédant peut former opposition au paiement du prix dans les 10 jours qui suivent la dernière en date des publications légales (publication au BODACC). […] La purge du droit de surenchère ne se fait pas au moyen d'une notification, mais d'une signification extra-‐judiciaire, malgré la rédaction de l'article L 143-‐12 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 312
[…] Ëappelle que la mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnés aux registres publics concernés (art 141 D28/12/05),
Lire la suite…- Dividende·
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[…] SCP BTS cs qualite de liquidateur de la S XS HELICE AUTO – S As GAP PREMIUM TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Au terme de l'article L.141-17 du code de commerce, l'acquéreur qui paie son vendeur avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas libéré à l'égard des tiers. Malgré nne mise en demeure et des tentatives de conciliation, la SAS GAP PREMIUM a refusé d'honorer les dettes certaines à la date de la vente, soit un montant de 575 083.45 C. C'est dans ces circonstances que la SCP X es qualité de liquidateur de la la SAS HELICE AUTO, a assigné la SAS GAP PREMIUM par acte de Maître Y-Z A, huissiers de justice à BRIVE, en date du 30 novembre 2015, aux fins d'entendre :
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3. Tribunal de commerce de Vannes, 8 janvier 2016, n° 2012003072
[…] il était demandé au Tribunal de prononcer la nullité du contrat de prêt entre la SARL ENTREE GRATUITE et la SARL K L pour défaut de cause juridique, la nullité du paiement de 80.000,00 euros à la SARL K L et la restitution des échéances payées, vu la violation de l'article L.141 du Code de Commerce, de condamner la SARL LE VENUM à payer la somme de 150.000,00 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé, de dire que cette somme s'imputera sur le prix de vente, […]
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